fonds perdus

In French law, a capital is said to be invested a fonds perdus when it is stipulated that in consideration of the payment of an amount as interest, higher than the normal rate, the lender shall be repaid his capital in this manner. The borrower, after paying the interest during the period determined, is free as regards the capital itself

Black's law dictionary. . 1990.

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  • fonds — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIe; réfect. de l a. fr. fonz, fons, dont fond est une var. graphique I ♦ 1 ♦ Bien immeuble constitué par un domaine qu on exploite ou un sol sur lequel on bâtit. Fonds de terre. ⇒ propriété; bien fonds, foncier. Immeuble bâti ou …   Encyclopédie Universelle

  • FONDS — s. m. Le sol d une terre, d un champ, d un héritage. Le fonds d une terre. Être riche en fonds de terre. Cultiver un fonds. Un mauvais fonds. Bâtir sur son fonds. Il ne faut pas bâtir sur le fonds d autrui. Un fonds sujet à usufruit.   Absol.,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • fonds — (fon ; au pluriel, l s se lie : des fon z engagés dans les spéculations) s. m. 1°   Le sol d un champ, d une terre, d un domaine. Cultiver un fonds. Un bon fonds. Il ne faut pas bâtir sur le fonds d autrui. •   Le maréchal d Albret a gagné un… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Fonds marins — Fond marin Les fonds marins ou plancher océanique (ou lithosphère océanique pour les géologues qui étudient la tectonique des plaques) désignent au sens large tous les fonds immergés des mers du globe terrestre. Typologie des fonds marins Ils… …   Wikipédia en Français

  • Déchets perdus en mer — Déchet en mer Les notions de « déchets en mer » ou « déchets marins » ou « débris marins » regroupent : Macrodéchets de surface, apportés par les courants marins sur la côte hawaienne. Bien qu il soit illégal de …   Wikipédia en Français

  • La Chaux-De-Fonds — Pour les articles homonymes, voir La Chaux. La Chaux de Fonds Vue aérienne de La Chaux de …   Wikipédia en Français

  • La Chaux-de-Fonds — Pour les articles homonymes, voir La Chaux. La Chaux de Fonds Vue d ensemble de la commune …   Wikipédia en Français

  • La Chaux-de-Fonds / Le Locle, urbanisme horloger — La Chaux de Fonds Pour les articles homonymes, voir La Chaux. La Chaux de Fonds Vue aérienne de La Chaux de …   Wikipédia en Français

  • Le Cabaret Des Hommes Perdus — est une comédie musicale sur l univers gay, d après une idée originale de Jean Luc Revol, commandée à Christian Siméon (texte), Patrick Laviosa (musique) et Armelle Ferron (chorégraphie) par le metteur en scène Jean Luc Revol et sa compagnie le… …   Wikipédia en Français

  • Le Cabaret des hommes perdus — est une comédie musicale sur l univers gay, d après une idée originale de Jean Luc Revol, commandée à Christian Siméon (texte), Patrick Laviosa (musique) et Armelle Ferron (chorégraphie) par le metteur en scène Jean Luc Revol et sa compagnie le… …   Wikipédia en Français

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